JORFTEXT000045244134

De: CAVASSA (Ivana)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne
autorisation_exercice_medecin="médecine légale et expertises médicales"
autorisation
26 Février 202226/02/2022