JORFTEXT000045279807


De: Bernard STIRN
conseiller d'Etat, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:
vice-président de la Commission supérieure de codification
Remplace:M. Daniel LABETOULLE
Groupe:
date_debut="2022-03-08"
duree="quatre ans"
nomination
02 Mars 202202/03/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.