qui tienne compte de celui qui prévalait jusqu'en 2018, moyennant quelques ajustements
afin de sécuriser juridiquement son action et de lui confier des missions qu'elle est en mesure de réaliser. L'ordonnance a aussi pour objectif d'accompagner l'établissement dans le redressement de sa situation, en tenant compte des ressources financières et humaines dont elle dispose et alors même qu'elle vient de traverser une période de graves difficultés financières et de gouvernance. Dans ce contexte, l'ordonnance est un levier pour recentrer le champ d'action de la chambre sur des missions de représentation, de consultation et d'appui
Objet:
le Gouvernement à modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture pour prévoir : « préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture »
