JORFTEXT000045766643

De: Brigitte AZOGUI, épouse CHOKRON
magistrate honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2022-06-01"
nomination
07 Mai 202207/05/2022