JORFTEXT000046290117
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis ROUQUETTE
Objet:
membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
au titre du 3° du même article
Groupe:
Commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
JORFTEXT000046290117
(source JORF)
nomination
15 Septembre 2022
15/09/2022