JORFTEXT000046572451
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ROUANET (Edouard)
Objet:
commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « René PÉDAILLÉ, Huissier de justice associé »
Groupe:
Commissariat de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « René PÉDAILLÉ, Huissier de justice associé »
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=
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Toulouse (Haute-Garonne)
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=
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31
"
JORFTEXT000046572451
(source JORF)
nomination
18 Novembre 2022
18/11/2022
