JORFTEXT000046572457
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis LE GUNEHEC
magistrat du premier grade
Objet:
directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000046572457
(source JORF)
nomination
18 Novembre 2022
18/11/2022