JORFTEXT000046577277

De:	Stéphane BERNARD
Objet:	par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national
Groupe:	Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions

habilitation