JORFTEXT000046794256

De: Christine PIRES BEAUNE
députée
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie
Groupe:
charge
24 Décembre 202224/12/2022