JORFTEXT000046794256
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine PIRES BEAUNE
députée
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie
JORFTEXT000046794256
(source JORF)
charge
24 Décembre 2022
24/12/2022