ADEME

Directeur départemental des finances publiques remet à l'

les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants

l'application du présent arrêté, pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er

A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention

Article 5

Déconsignation des sommes consignées