JORFTEXT000048368319

De:	Eric WOERTH député
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation

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