JORFTEXT000048519907
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice BEAUJARD
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
"
2024-02-01
"
JORFTEXT000048519907
(source JORF)
inscription
07 Décembre 2023
07/12/2023