JORFTEXT000048519907


De: Patrice BEAUJARD
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2024-02-01"
JORFTEXT000048519907(source JORF)
inscription
07 Décembre 202307/12/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.