De manière générale, les victimes rencontrent toujours de sérieuses difficultés dans le dépôt de leur plainte, notamment pour faire enregistrer l'élément relatif à la haine anti-LGBTI. Nombre d'entre elles renoncent à porter plainte, en raison du risque de " double-violence " auquel elles sont exposées. A cet égard, la CNCDH s'inquiète de l'insuffisance manifeste de la lutte contre les violences anti-LGBTI commises par des policiers qu'il est indispensable de ne plus comprendre comme des faits divers mais au contraire comme un problème structurel à résoudre en priorité en ce qu'il entrave gravement l'accès au droit (29). En effet, alors même que les réclamations pour des faits de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont augmenté de 22,2 % s'agissant des discriminations, les sanctions prononcées pour propos ou comportements discriminatoires ne représentaient qu'une infime part des sanctions (63 sur 6 500) par l'IGPN pour l'année 2021 (30). Quoique dans une moindre mesure, des remarques similaires peuvent être adressées plus généralement à l'ensemble des acteurs voués à accueillir des victimes d'actes anti-LGBTI (les médecins, notamment)
Recommandation n° 20. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics la mise en œuvre de l'ensemble des mesures évoquées par l'avis du CGLPL du
6 juillet 2021
relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté (notamment en matière d'accès aux soins). Il conviendrait en particulier de prévoir une procédure de suivi personnalisé dans les lieux de privation de liberté et de permettre aux personnes LGBTI de s'exprimer de façon confidentielle sur les craintes pour leur sécurité dès leur arrivée en détention. En outre, il est impératif de cesser la pratique consistant à faire subir aux personnes trans une mise à l'isolement motivée par leur propre sécurité
La CNCDH recommande également l'adoption de dispositions législatives et réglementaires facilitant le changement d'état civil des personnes trans en détention
De manière générale, les victimes rencontrent toujours de sérieuses difficultés dans le dépôt de leur plainte, notamment pour faire enregistrer l'élément relatif à la haine anti-LGBTI. Nombre d'entre elles renoncent à porter plainte, en raison du risque de " double-violence " auquel elles sont exposées. A cet égard, la CNCDH s'inquiète de l'insuffisance manifeste de la lutte contre les violences anti-LGBTI commises par des policiers qu'il est indispensable de ne plus comprendre comme des faits divers mais au contraire comme un problème structurel à résoudre en priorité en ce qu'il entrave gravement l'accès au droit (29). En effet, alors même que les réclamations pour des faits de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont augmenté de 22,2 % s'agissant des discriminations, les sanctions prononcées pour propos ou comportements discriminatoires ne représentaient qu'une infime part des sanctions (63 sur 6 500) par l'IGPN pour l'année 2021 (30). Quoique dans une moindre mesure, des remarques similaires peuvent être adressées plus généralement à l'ensemble des acteurs voués à accueillir des victimes d'actes anti-LGBTI (les médecins, notamment)
Recommandation n° 20. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics la mise en œuvre de l'ensemble des mesures évoquées par l'avis du CGLPL du
6 juillet 2021
relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté (notamment en matière d'accès aux soins). Il conviendrait en particulier de prévoir une procédure de suivi personnalisé dans les lieux de privation de liberté et de permettre aux personnes LGBTI de s'exprimer de façon confidentielle sur les craintes pour leur sécurité dès leur arrivée en détention. En outre, il est impératif de cesser la pratique consistant à faire subir aux personnes trans une mise à l'isolement motivée par leur propre sécurité
La CNCDH recommande également l'adoption de dispositions législatives et réglementaires facilitant le changement d'état civil des personnes trans en détention
