JORFTEXT000048567427
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé GUILLOU
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
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2024-01-01
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JORFTEXT000048567427
(source JORF)
inscription
15 Décembre 2023
15/12/2023