L'article

5 prévoit une disposition transitoire permettant d'anticiper la gestion d'aléas climatiques qui se produiraient avant l'entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions, y compris réglementaires. L'article 6 est l'article d'exécution

le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi visant à « préciser les principes d'organisation et d'intervention du Fonds de secours pour l'outre-mer et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture »

Les objectifs de l'ordonnance sont de sécuriser la base juridique du Fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM), outil d'indemnisation des pertes subies par les exploitants agricoles du fait d'aléas climatiques, et de transposer, en l'adaptant, le dispositif d'assurance-récolte dans les outre-mer, permettant de cofinancer par les fonds publics des contrats d'assurance couvrant les cultures, avec les adaptations nécessaires. Ce dispositif prévoit une prise en charge du risque climatique en agriculture partagée entre les exploitants agricoles et les assureurs. Les exploitants agricoles ayant assuré leurs cultures ne pourront plus être indemnisés

au titre des mêmes pertes par le FSOM