JORFTEXT000049219876
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mehdi DJEBBARI
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la Commission supérieure de codification
Remplace:
Mme Nathalie REULAND
Groupe:
Commission supérieure de codification
JORFTEXT000049219876
(source JORF)
désignation
01 Mars 2024
01/03/2024