l'Etat Partie concerné se tiennent réciproquement informés du déroulement et des conclusions de l'enquête. Les dispositions de cet article n'entravent pas le droit d'un Etat Partie de prendre les mesures auxquelles l'autorise sa législation nationale, ni de demander la suspension ou le retrait du présent accord
Objet:
du CRFIM
par les Parties et les partenaires
Article 11
Mesures de protection des informations et données
1. Les informations et données traitées au sein du CRFIM sont confidentielles et sont exclusivement utilisées à des fins liées à la sécurité et la sûreté maritimes
