JORFTEXT000049675404

De:	Benoit MOURNET député
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet l'amélioration de l'application des normes de production agricole de l'Union européenne aux produits importés
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet l'amélioration de l'application des normes de production agricole de l'Union européenne aux produits importés

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