JORFTEXT000049780683
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire MARTEL
magistrate du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
date de son intégration au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
première conseillère
Groupe:
Corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2024-09-01
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JORFTEXT000049780683
(source JORF)
radiation
26 Juin 2024
26/06/2024