JORFTEXT000050212895


De: DA CRUZ demande au Conseil
constitutionnel d'annuler le décret du
9 juin 2024
portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
dont le premier tour s'est tenu les 29 et 30 juin 2024
Objet:
par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer, avant le premier tour de scrutin, sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics
Groupe:
conférés
13 Septembre 202413/09/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.