JORFTEXT000050310710
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain LE MÉHAUTÉ
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
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2024-10-01
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JORFTEXT000050310710
(source JORF)
inscription
06 Octobre 2024
06/10/2024