JORFTEXT000050310710


De: Alain LE MÉHAUTÉ
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2024-10-01"
JORFTEXT000050310710(source JORF)
inscription
06 Octobre 202406/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.