JORFTEXT000050949150
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine HIRSCH
présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la Cour d'appel financière
au titre du 2° de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières
Remplace:
M. Thierry SAVY
Groupe:
Cour d'appel financière
date_debut
=
"
2025-01-15
"
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(source JORF)
nomination
04 Janvier 2025
04/01/2025