JORFTEXT000051139457
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Margaretha Farner
dite Isabelle Waldberg, auteure de nationalité suisse
Objet:
au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
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(source JORF)
admission
06 Février 2025
06/02/2025