JORFTEXT000051329623

De: Denis Rapone
membre du collège
Objet:
pour notifier les données d'identification du service
mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir
Groupe:
désignation
15 Mars 202515/03/2025
De: Juliette Théry
membre du collège
Objet:
pour notifier les données d'identification du service
mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir
Groupe:
désignation
15 Mars 202515/03/2025