JORFTEXT000051522982

De: Hélène DEMEESTERE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Objet:
d'office sur le fondement de
l'article 27 du décret n° 86-442 du
14 mars 1986
susvisé, du
12 avril 2025
Groupe:
D'office sur le fondement
date_fin="2025-07-11"
JORFTEXT000051522982(source JORF)
disponibilité
27 Avril 202527/04/2025