JORFTEXT000051604463

De:	Eric BOTHOREL député
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime juridique de la responsabilité pénale des bénévoles qui interviennent dans des situations d'urgence et pour le compte de l'Etat
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet le régime juridique de la responsabilité pénale des bénévoles qui interviennent dans des situations d'urgence et pour le compte de l'Etat

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