JORFTEXT000052521120
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
NEGRE (Séverine, Laurence)
ayant pour nom d'usage LAPEYRE
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel FERES, Alexandra MALE et Christian RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice associés »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel FERES, Alexandra MALE et Christian RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice associés »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Toulouse (Haute-Garonne)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
31
"
JORFTEXT000052521120
(source JORF)
nomination
06 Novembre 2025
06/11/2025