JORFTEXT000053021670
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel MATALON
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er février 2026
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000053021670
(source JORF)
inscription
14 Décembre 2025
14/12/2025