JORFTEXT000053094273

De: Martin GUESDON
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
à compter du 1er janvier 2026, avec une période probatoire de six mois
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
20 Décembre 202520/12/2025