JORFTEXT000053700997
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stefano TRANCHIDA
administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
Remplace:
M. Barthélemy HENNUYER
Groupe:
Commission instituée à l'article R
JORFTEXT000053700997
(source JORF)
désignation
19 Mars 2026
19/03/2026