JORFTEXT000053700997

De: Stefano TRANCHIDA
administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
Remplace:M. Barthélemy HENNUYER
Groupe:
désignation
19 Mars 202619/03/2026