JORFTEXT000055030539
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Chemiakine
auteur de nationalité américaine
Objet:
au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
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(source JORF)
admission
30 Octobre 2026
30/10/2026