JUSC1307898A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier RIBES
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission
prévue par
l'article 54 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Remplace:
M. Jean-Michel GALABERT
JUSC1307898A
(source BOMJ)
désignation
29 Mars 2013
29/03/2013