JUSC1307898A

De: Didier RIBES
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission
prévue par
l'article 54 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Remplace:M. Jean-Michel GALABERT
désignation
29 Mars 201329/03/2013