M oya -Caville

n°211106; CE, 25 mars 2009, n°316822

à la règle dite du « forfait de pension» en considérant que l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire n'excluait plus le versement d'une indemnité complémentaire compensatrice. La victime de l'accident est en droit de demander en outre la réparation des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément non indemnisés par la pension et la rente d'invalidité

4.5.3 La subrogation de l'administration dans les droits de la victime

Dans le cadre de la protection accordée à ses agents, la collectivité est subrogée dans les droits de l'agent contre le tiers responsable et dispose en outre aux mêmes fins, d'une action directe par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale56 . Par conséquent, l'administration peut demander à l'auteur ou aux auteurs des faits le remboursement des sommes versées à l'agent dans le cadre de la protection fonctionnelle

au titre de la réparation de son préjudice

En outre, si l'auteur de l'attaque verse directement à l'agent une indemnisation ou le montant des frais de procédure

devra les reverser à l'administration. Des instructions en ce sens devront être délivrées à l'agent et à son conseil qui est destinataire en règle générale des sommes versées par l'adversaire condamné

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