Ils

aident à identifier les sources de fragilité, à investiguer si nécessaire et à repérer des leviers d'action, le cas échéant

plus il représente une part importante des produits, plus il peut être considéré comme une base solide de couverture des besoins de long terme (investissements et dettes financières), garantissant une activité pérenne et sécurisée

Il s'agit du bilan financier (consolidé) des seuls établissements inscrits dans le périmètre de l'EPRD de l'organisme gestionnaire au 31/12/N-1. Si l'EPRD vise à anticiper au mieux la trajectoire à venir de l'organisme gestionnaire, cette prévision ne peut être déconnectée de la situation bilancielle et des équilibres réels constatés au moment où elle est réalisée. Un rappel du bilan financier est donc indispensable et les variations du PGFP débutant en N, s'appuient nécessairement sur les niveaux du dernier bilan financier au 31/12/N-1

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Taux à interpréter avec prudence selon la durée d'immobilisation retenue. g) Le calcul automatique de ratios financiers

Un certain nombre d'indicateurs et ratios sont calculés automatiquement

au sein de cet onglet

cas échéant, ces documents sont appliqués à l'ensemble des activités incluses dans le budget annexe comprenant l'EHPAD ou la PUV. Cependant, pour ces derniers et hormis pour les PUV et les EHPAD, les autres activités sociales ou médico-sociales resteront soumises à une procédure contradictoire de tarification et à la production d'un budget prévisionnel tant qu'elles ne seront pas incluses dans le périmètre d'un CPOM

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

Le CRPP est le compte de résultat de l'EHPAD ou de la PUV le plus ancien ou celui dont les dépenses d'exploitation sont les plus importantes 14. Après la signature du CPOM, le choix du CRP Principal relèvera du gestionnaire même si cette convention a vocation à s'appliquer également après la signature du CPOM

À noter : ce choix vaut également pour les CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 du CASF

Pour les établissements publics de santé l'EPRD prend la forme de l'EPCP et regroupera l'ensemble des EHPAD et des PUV situés dans un même département

Par

ailleurs, les gestionnaires ayant signé un CPOM L. 313-12-2 du CASF prévoyant la mise en place de l'EPRD en 2017 sont concernés par ces dispositions

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

L'échelon

régional n'est possible qu'à l'issue de cette phase transitoire, après la signature du CPOM régional avec l'accord de toutes les parties au contrat

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

Dans

ce périmètre, un EPRD devra être produit pour chaque budget annexe du CCAS/CIAS (un même type d'activité peut faire l'objet de plusieurs budgets annexes – ex : CCAS gérant 2 EHPAD)

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

(EPNAK) sera centralisée par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté

en application de l'article 20 du décret 89-359 du

modifié

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

(article R. 314-241 du CASF), l'ARS du lieu d'implantation de la direction de l'établissement centralisera l'approbation de l'EPRD après avoir recueilli l'avis des autres ARS et des conseils départementaux concernés. Par dérogation à l'article R. 314-241 du CASF, l'approbation de l'EPRD de l'établissement

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Lorsque qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, gère un ou plusieurs ESAT, le(s) budget(s) de production et de commercialisation sont obligatoirement inclus dans l'EPRD (un CRP par budget)

Concernant les établissements publics médico-sociaux autonomes, l'EPRD comprend obligatoirement l'ensemble des activités qui relèvent de l'établissement public entité juridique, quel que soit le périmètre du ou des CPO

Cependant

les établissements inclus dans l'EPRD mais hors CPOM restent soumis à la procédure contradictoire de tarification et donc à la production d'un budget prévisionnel et aux règles d'équilibre prévues à l'article R 314-15 du CASF

à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions

Les ESSMS soumis à la réforme de la contractualisation (Cf. note de bas de page no 8), quant à eux, ne sont pas soumis à l'équilibre strict

2.3. Le périmètre de l'EPRD en fonction de celui du CPOM signé

au titre de l'article L. 313-12 (IV ter) ou de l'article L. 313-12-2 du CASF et du statut du gestionnaire Concernant les organismes privés non lucratifs, privés commerciaux et les activités relevant d'un établissement public de santé (EPS), le périmètre de l'EPRD (ou de l'EPCP pour les ESSMS rattachés à un EPS) correspond obligatoirement à celui du CPOM sauf dans le cas présenté à la page 10 (cas de la gestion d'ESMS habilités et non habilités)

L'EPRD est bien préexistant au CPOM

mais il ne comporte que les EHPAD et les PUV avant sa conclusion hormis les établissements publics autonomes

à l'EPRD l'exercice suivant la conclusion du CPOM

ou du II du même article (PUV, ici lorsqu'elle bénéficie d'une tarification ternaire 22), le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A de l'arrêté du

23 lorsqu'il

à l'aide sociale départementale et 5B du même arrêté lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342-6. Pour les autres établissements et services relevant d'un cofinancement, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C du même arrêté

pour le gestionnaire relevant des deux champs qui opterait pour un CPOM par champ

selon les dispositions prévues à l'article R. 314-234 du CASF auquel le CPOM ne peut pas déroger sauf pour établir une affectation croisée entre les comptes de résultats des établissements et services du CPOM

À noter : l'article R. 314-73 du CASF est complété d'un alinéa qui précise l'obligation de transmettre les délibérations exécutoires d'affectation du résultat au comptable public, afin que ce dernier puisse procéder à l'enregistrement des écritures appropriées dans la comptabilité de l'ESSMS. c) Globalisation du résultat et traçabilité de l'affectation croisée dans l'EPRD Au préalable, il est important de préciser que l'affectation du résultat se réfère à la procédure comptable, à laquelle toute entité doit se conformer à la clôture de ses comptes annuels, et qui définit le traitement du résultat constaté au 31/12 de l'exercice concerné en termes de mise en réserve ou pas. Ce traitement permet ainsi d'arrêter la situation nette des capitaux propres dans le bilan annuel définitif de l'exercice (après affectation du résultat). Seul le bilan est impacté et non les comptes de résultat. Dans le champ social et médico-social, des comptes spécifiques de réserves existent. Quel que soit le document prévisionnel à renvoyer aux ATC, l'affectation du résultat vise à répartir le résultat constaté dans ces différents comptes de réserve. Elle ne s'entend donc pas comme la répartition du résultat global de l'entité gestionnaire entre les établissements et services inclus dans le CPOM avant clôture des comptes, comme cela peut être souhaitable par exemple en vue de compenser les situations déficitaires et excédentaires entre elles. Un tel traitement est en effet comptablement impossible, puisqu'il n'est pas possible de modifier l'état des charges et des produits constatés (au 31/12) et donc du résultat net d'une entité

Parallèlement, il est à considérer que la tenue de la comptabilité interne est peu modifiée lors du passage à l'EPRD : avant comme après, l'organisme – privé – établit des comptes consolidés pour l'ensemble de ses établissements et services et tient parallèlement, une comptabilité propre à chaque établissement et service

conformément aux dispositions de l'article R. 314-82 du CASF. Ces dernières dispositions continuent de s'appliquer aux établissements et services sous EPRD

Concrètement, tandis que le compte de résultat est retracé dans l'EPRD/ERRD dans un onglet spécifique à l'établissement ou au service, le bilan propre (ou comptable) de ce même établissement ou service n'y est pas intégré ni annexé au dossier

De ce fait, il faut comprendre par globalisation du résultat, non pas la fin du suivi individuel par établissement et service, mais la source d'un dialogue rénové entre les organismes et les ATC, fondé sur l'équilibre pluriannuel d'ensemble (consolidé) de l'organisme. Il doit s'appuyer sur cette vision globale, dans le cadre de la négociation d'objectifs partagés entre toutes les parties du CPOM et de celle des moyens alloués à l'organisme gestionnaire pour réaliser ces objectifs. Auparavant, le dialogue et l'allocation de ressources étaient envisagés partiellement

par structure et à l'horizon d'un an, pouvant alors être déconnectés des problématiques d'ensemble

La globalisation au sein de l'EPRD et de l'ERRD se réfère donc à la capacité d'envisager les grands équilibres (résultat net, CAF, FDR, BFR et trésorerie) au niveau global afin de comprendre la dynamique d'ensemble, important facteur de pérennité à long terme et d'adaptation des réponses apportées aux besoins mouvants des personnes accueillies. Les documents liés à la situation financière présente (Détail de la CAF, bilan financier) ou future (TFP, PGFP) regroupent donc l'ensemble du périmètre et ne sont pas détaillés par établissement et service

Compte tenu du maintien d'une comptabilité propre et de la nécessité du suivi des financements par ATC, l'affectation du résultat ne peut donc pas être directement globale : elle doit d'abord passer par une affectation du résultat de chacun des établissements et services (et par sections) comme antérieurement

En revanche, les différences par rapport au dispositif antérieur sont (dans la limite des termes du CPOM)

–– l'affectation par établissement est aujourd'hui à la main des gestionnaires et non plus des autorités de tarification

par un CCAS ou un CIAS, l'EPRD correspond au budget annexe concerné

au financement de mesures d'investissement

––

transmission des documents de clôture d'un exercice, il fixe d'office le montant et l'affectation du résultat

En l'attente de CPOM les EHPAD habilité à l'aide sociale devront encore produire l'annexe 3-4 du CASF (dans sa version antérieure au décret no 2016-814 du 21 décembre 2016) uniquement pour la partie hébergement de leur activité et les résultats sont encore affectées par l'autorité de tarification

12

elle n'est donc applicable que partiellement

au compte de résultat dont ils sont issus (pas d'affectation croisée entre les établissements). Par dérogation, le CPOM peut prévoir, pour les gestionnaires privés uniquement, cette affectation croisée entre les établissements et services du CPOM y compris entre des établissements et services qui n'ont pas le même financeurs (ARS et CD) ou financés par deux dotations régionales limitatives distinctes (fongibilité entre établissements PA et PH). Cette dérogation est prévue à l'article R. 314-235 du CASF. Elle ne s'applique qu'aux organismes privés car les établissements publics ont un seul bilan pour l'ensemble de leurs activités. L'affectation des résultats est donc déjà mutualisée au sein de ce bilan commun. Dans tous les cas, l'article R. 314-234 du CASF stipule que le résultat doit en priorité être affecté à l'apurement des déficits antérieurs

par les intérêts financiers éventuels ainsi que les impacts autres liés au projet immobilier comme le personnel nécessaire au fonctionnement d'un équipement hautement technologique, les besoins de formation, les charges d'entretien etc. Le remboursement du capital impacte le bilan et l'annuité doit a minima être couverte par la CAF. Cela fait d'ailleurs partie des critères de l'équilibre réel défini à l'article R. 314-222 du CASF