uniquement de leur tarification, à l'exclusion de leur financement, la circulaire rappelle les modalités de financement et la nécessité d'allouer les ressources, comme pour les SMJPM, dans une logique de réduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés. Au 31 décembre 2017, le nombre de mesures prises en charge par les SDPF est de 15 000
A NNE X E 3
MONTANTS RETENUS PAR RÉGION DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES
POUR FIXER LES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
Répartition des personnes protégées selon leur (A)
le nombre de mesures prises en charge par les SDPF était de 15 000
Objet:
uniquement de leur tarification (leur financement étant assuré par les organismes de sécurité sociale), l'instruction rappelle les modalités de cette tarification (voir 2.2.) et la nécessité d'allouer les ressources dans une logique de réduction des écarts entre les services, à l'instar des SMJP
