dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2015 qui a créé un financement spécifique dont l'objectif est d'inciter à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l'activité
Le décret no 2015-1866, paru le
détermine les conditions d'éligibilité des établissements de santé à un financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation
fixant la liste des indicateurs obligatoires par champs d'activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et en distinguant pour le MCO et l'HAD, si ces indicateurs sont obligatoires pour la diffusion publique et/ou pour le calcul de la dotation complémentaire IFAQ, et de l'arrêté du
fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé
Ce programme a pour objectifs
–– la simulation d'une valorisation financière en lien avec cette évaluation
La construction du score IFAQ et de la rémunération transforme les résultats des indicateurs en nombre de points, agrège les résultats pour obtenir un « score établissement » et convertit ces points en paiement
