chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution des dispositions de la présente convention
La présente convention fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . Fait le
26 juillet 2019
P/les ministres et par délégation Le président de la FNACE La sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions SIGNE
