des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance n° 82-297 du
31 mars 1982
ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité