Gabrielle Magueur
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gabrielle Magueur
conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente
Objet:
membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
Groupe:
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000586264
(source JORF)
nomination
03 Janvier 2001
03/01/2001