un usager

au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents

Décide

Article 1 : La décision de première instance est annulée pour vice de procédure