Établissement public de santé (EPS), le périmètre de l'EPRD (ou de l'EPCP pour les ESSMS rattachés à un EPS) correspond obligatoirement à celui du CPOM sauf dans le cas présenté à la page 10 (cas de la gestion d'ESMS habilités et non habilités) (organisation)
Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.
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Cependant
les établissements inclus dans l'EPRD mais hors CPOM restent soumis à la procédure contradictoire de tarification et donc à la production d'un budget prévisionnel et aux règles d'équilibre prévues à l'article R 314-15 du CASF
Objet:
à un CPOM relevant de l'article L. 313-12-2 ou L. 313-12 (IV ter). Les ESSMS de ces catégories intégrés à un CPOM L. 313-11 (CPOM de droit commun) ne sont pas concernés par ces dispositions
Les ESSMS soumis à la réforme de la contractualisation (Cf. note de bas de page no 8), quant à eux, ne sont pas soumis à l'équilibre strict
2.3. Le périmètre de l'EPRD en fonction de celui du CPOM signé
au titre de l'article L. 313-12 (IV ter) ou de l'article L. 313-12-2 du CASF et du statut du gestionnaire Concernant les organismes privés non lucratifs, privés commerciaux et les activités relevant d'un établissement public de santé (EPS), le périmètre de l'EPRD (ou de l'EPCP pour les ESSMS rattachés à un EPS) correspond obligatoirement à celui du CPOM sauf dans le cas présenté à la page 10 (cas de la gestion d'ESMS habilités et non habilités)
