10 février 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie)
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Vallauris (Alpes-Maritimes)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
10 février 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000051163835
(source JORF)
nomination
14 Février 2025
14/02/2025