10 juillet 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés »
Objet:
pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Villefranche-sur-Saône (Rhône)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
10 juillet 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047836789(source JORF)
nomination
14 Juillet 202314/07/2023