10 octobre 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis Feuillard
Objet:
directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
Groupe:
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
date_debut
=
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2005-08-08
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JORFTEXT000000813147
(source JORF)
nomination
23 Septembre 2005
23/09/2005