11 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LIEURADE (François, Jean, Louis)
Objet:
commissaire de justice
office créé
Groupe:
11 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
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(source JORF)
nomination
15 Février 2025
15/02/2025