13 décembre 2012 portant suppression de deux offices d'huissier de justice et dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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13 décembre 2012 portant suppression de deux offices d'huissier de justice et dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000026805882
(source JORF)
cessation de fonction
21 Décembre 2012
21/12/2012