13 novembre 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raynaud (Christian)
notaire
Cessieu (Isère)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé
Groupe:
13 novembre 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000717964
(source JORF)
désignation
21 Novembre 1990
21/11/1990