15 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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GRAMON (Nathalie), épouse CHAUVEAU
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15 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000027474746
(source JORF)
cessation de fonction
30 Mai 2013
30/05/2013