15 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rethel (Ardennes)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
15 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000055006525
(source JORF)
désignation
22 Octobre 2026
22/10/2026