17 avril 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: HABARE (Justine, Chantal, Agnès)
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « APPRONIA BASSE NORMANDIE »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Doudeville (Seine-Maritime)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
17 avril 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049468170(source JORF)
nomination
25 Avril 202425/04/2024